Déclaration de décès

Après le décès d'une personne, le médecin établit une déclaration de décès.

La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter:

• l'attestation médicale certifiant le décès;
• le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d'identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d'identité);
• le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune;

et en cas d'incinération

• le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu'il n'y a ni signe ni indice de mort violente;
• le certificat médical attestant que le défunt n'était pas porteur d'un pace-maker.

Le bureau de l'état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi que des permis de transport de la dépouille et d'inhumation.

Un des permis est destiné à l'entreprise des pompes funèbres et l'autre à la commune du lieu de l'enterrement du défunt.

Administrations et instances à informer:

• Caisse de maladie compétente: une copie intégrale de l'acte de décès et les factures acquittées des obsèques qui donneront droit à un remboursement forfaitaire appelé indemnité funéraire;
• Caisse de décès: une copie intégrale de l'acte de décès (si le défunt y était affilié);
• Caisse de pension compétente: une copie intégrale de l'acte de décès;
• Employeur du défunt et de tous ceux bénéficiant d'un congé extraordinaire: une copie intégrale de l'acte de décès ou un extrait de l'acte de décès;
• Compagnies d'assurance (si assurance-vie): une copie intégrale de l'acte de décès ou un extrait de l'acte de décès;
• Organismes bancaires: une copie intégrale de l'acte de décès ou un extrait de l'acte de décès; et un acte de notoriété établi par le notaire;
• Société nationale de contrôle technique si le défut était propriétaire d'un véhicule immatriculé à son nom: un acte de décès ou un acte de notoriété établi par un notaire;
• Consultat ou ambassade s'il s'agit d'un ressortissant étranger: un acte de décès respectivement un extrait de l'acte de décès international, formule C ainsi que le passeport.