Procédures Commodo et Incommodo

La loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés vise tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé, toute activité connexe et tout procédé dont l’existence ou l’exploitation peut présenter des sources de danger ou des inconvénients pour la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou aux personnes ; la sécurité des travailleurs au travail ; l’environnement humain et naturel ; la prévention et la réduction des pollutions ; la promotion du développement durable.

Les établissements sont divisés en quatre classes : ceux de la classe 1 et 3, 3A et 3B doivent disposer d’une autorisation émise soit par le ministre du travail, soit par le ministre de l’Environnement ou soit par les deux ministres. Ceux de la classe 2 d’une autorisation émise par le bourgmestre de la commune où est situé l’établissement.

Les établissements des classes 1 et 2 sont soumis à une procédure dite de commodo-incommodo. Les établissements de la classe 4 doivent respecter les prescriptions fixées par règlement grand-ducal. Pour déterminer la classification d’un établissement, il convient de consulter le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 actualisé portant nomenclature et classification des établissements classés.

L’autorisation pour un établissement de la classe 2, situé sur le territoire de la ville, doit être demandée en double exemplaire (en trois exemplaires si l’établissement classé se trouve à moins de 200 mètres d’une commune limitrophe) par lettre recommandée avec accusé de réception au Bourgmestre de la Ville de Differdange, B.P. 12 L-4501 Differdange.

Le formulaire de demande afférent est disponible au service écologique de la ville.

Dès qu’un dossier est complet (pour la classe 2) ou soumis par le ministère au bourgmestre pour avis (pour la classe 1), il fait l’objet d’une enquête publique comportant l’affichage pendant 15 jours à la maison communale et à l’emplacement projeté de l’établissement. L’avis au public est également publié dans la presse aux frais du demandeur. Pendant la période d’affichage, chacun peut prendre connaissance du dossier au service écologique et formuler ses observations par écrit au bourgmestre. A l’issue de l’enquête publique, toute personne intéressée peut soumettre ses remarques au délégué du bourgmestre lors d’une audition publique à la maison communale.

Toute décision du bourgmestre contenant autorisation, refus ou retrait d’autorisation pour un établissement de la classe 2 est notifiée par la ville au demandeur ainsi qu’aux ministres du travail et de l’environnement. Le public est informé de toutes des décisions en matière d’établissements classés par affichage pendant quarante jours à la maison communale. Les personnes ayant formulé des observations lors de l’enquête publique sont informées de la décision prise ou de l’avis émis par la commune soit individuellement, soit par voie de presse. Pendant la période d’affichage, un recours en réformation peut être introduit auprès du tribunal administratif.

La construction d’un établissement classé ne peut être entamée avant la délivrance des autorisations afférentes. Si l’établissement est installé dans une construction existante, il convient de s’aviser que celle-ci est implantée dans une zone inscrite à cet effet dans le plan d’aménagement général de la ville.

Renseignements:

Service technique, tél.: 58 77 1 - 1287 (Secrétariat technique)

Renseignements concernant les établissements classés:

Classe 2:

Ville de Differdange – M. Scacchi Carlo – tél.: 58 77 1 – 1229

Classes 1, 3 et 4:

Administration de l’Environnement

16, rue Eugène Ruppert / L-2453 Luxembourg

tél.: 40 56 56-600 / fax : 40 56 56 –696

www.environnement.public.lu

ou

Inspection du Travail et des Mines (ITM)

5, rue Guillaume Kroll / L-1882 Luxembourg

tél.: 478-6168