Procédures Commodo et Incommodo
Qui est concerné par cette loi ?
Est concerné tout procédé ou tout établissement nouveau, ancien ou en rénovation reprit dans l’annexe du règlement grand ducal. Une mise à jour du règlement et de son annexe peut être téléchargée sur le site www.legilux.lu. Le Bourgmestre de la Ville est compétent pour les dossiers commodo-incommodo de la classe 2 uniquement. La classe 2 reprend par exemple les restaurants, café, salle de spectacle.. pouvant contenir 50 personnes ou plus. L’autorisation commodo-incommodo doit être présentée sur toute demande des forces de l’ordre, de la douane.
En cas de doute ou de questions supplémentaires, le service écologique de la Ville de Differdange vous donnera plus d’informations ou une copie écrite du règlement.
Lire la suite
