Règlements communaux

 

Un règlement communal est une mesure obligatoire prise par le Conseil communal. Ses effets sont limités à la seule commune et ne peuvent concerner que les domaines dépendant de l'autonomie communale. Un règlement communal est obligatoire pour les habitants de la commune et pour toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la commune.

 

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